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Accueil du site de la Tag, le réseau de la SMTC Transports de
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Grenobloise

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Accueil Tarifs Conditions Générales de Vente TAG

Conditions Générales de Vente TAG

 

 

 

 Télécharger les CGV au format PDF (143 K.o)

Valables à partir du 20 août 2016

 

ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE CONCERNÉ

Les conditions générales de vente et d’utilisation des titres TAG s’appliquent sur l’ensemble du réseau de transport urbain desservant le territoire de la Métropole grenobloise, soit 49 communes :
Brié-et-Angonnes, Bresson, Champagnier, Champ sur Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Le Gua, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Murianette, Noyarey, Poisat, Pont-de-Claix, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges de Commiers, Saint-Martin d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, LeSappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.


Tous les titres sont utilisables : sur les lignes  du réseau TAG, sur les lignes du réseau Transisère à l’intérieur de la Métropole grenobloise, sur le réseau TER à l’intérieur de la Métropole grenobloise.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 - Titres disponibles
Les produits disponibles à la vente sont :
Titres à voyages :  Ticket 1 voyage, Ticket 10 voyages, Ticket 10 voyages tarif réduit*, Ticket 10 voyages groupe, Ticket 30 voyages, Ticket sortie scolaire.
Valables 1 heure après la première validation. *concerne les familles nombreuses et les personnes avec une carte d’invalidité > 80%


Formules journée : Visitag 1 jour, valable 1 jour après la première validation jusqu’à la fin du service.
Visitag 3 jours, valable 3 jours après la première validation.
Tribu 1 jour, valable 1 jour après la  première validation.


Abonnements : Pass mensuels, valables 30 jours après la  première validation. 
Pass mensuels Pastel’ *, valables du premier jour au dernier jour du mois civil.  * voir guide d’instruction du SMTC.
Pass annuels, valable 12 mois civils.
Pass scolaire zones peu denses. Valable durant l'année scolaire, hors vacances.
Service TAG&Pass, valable 1 heure après la première validation.

Les titres à voyages sont valables 1 heure. L’aller-retour et les correspondances sont autorisés, la dernière validation devant être effectuée avant la fin de cette heure.
Les formules journée sont valables 1 jour ou 3 jours calendaires à partir de sa validation pour un nombre illimité de voyages.
Les abonnements permettent la libre circulation sur une période donnée :
mensuelle : 30 jours glissants pour les Pass de 4 à 74 ans ;
mois civil pour les Pastel’.
annuelle : 12 mois civils pour les Pass annuels.
sans durée de validité pour le service TAG&Pass.

Pour être valables, les titres de transport doivent être obligatoirement validés lors de la montée à bord, y compris en correspondance. La validation s’effectue : à bord des bus pour les lignes TAG, à bord des cars pour les lignes Transisère, à quai, en stations pour les lignes de tramway TAG, à quai, en gares pour les lignes TER.
2.2 - Lieux de vente
Les titres sont vendus :

  • Dans les agences de Mobilité M,
  • Dans les points services,
  • Dans les Relais TAG,
  • Sur Internet pour le rechargement de la carte sans contact, à condition de posséder un lecteur de carte ou la clé USB TAG, vendus en Agences de Mobilité M,
  • Sur les distributeurs automatiques aux stations tram et arrêts Chrono équipés,
  • Auprès des conducteurs de bus, pour le titre 1 voyage uniquement.


2.3 - Tarifs
Les tarifs des titres de transport sont fixés annuellement par le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun), autorité organisatrice des transports en commun compétente. L’unité monétaire des titres TAG est exclusivement l’euro (€).
Les tarifs sont mis en oeuvre par la SEMITAG chaque année, selon délibération du SMTC, sans que les clients ne puissent s’y opposer, ni élever aucune réclamation.


2.3 - Modes de paiement acceptés

  • À bord des bus sont acceptés uniquement les paiements en espèces. Les billets au-delà de 20 € ne sont pas acceptés.
  • Dans les agences de Mobilité M sont acceptés les paiements en espèces, chèques, cartes bancaires, chèques services transport et, pour les abonnements annuels, les prélèvements automatiques.
  • Sur les distributeurs automatiques sont acceptés les paiements en espèces (pièces) selon le montant et en carte bancaire.
  • Dans la plupart des Relais TAG sont acceptés les espèces, chèques et cartes bancaires.
  • Par correspondance sont acceptés chèques, chèques services transport.
  • Par internet : seul le paiement par carte bancaire est accepté (Mastercard et Visa).



ARTICLE 3 - SUPPORTS DE TITRES

3.1 - Supports disponibles
Les supports de titres proposés par le réseau TAG sont :
• la carte magnétique, uniquement pour les titres à voyages et les formules journée,
• la carte à puce sans contact OùRA! pour les titres à voyages et les Pass et le service TAG&Pass. Cette carte a une durée de vie de 6 ans,
• la clé USB TAG pour les titres à voyages et les Pass. La clé USB a une durée de vie de 6 ans.
• votre smartphones pour le service TAG&Pass

3.2 - Tarifs des supports
Carte sans contact anonyme :
1re délivrance  5 €
Reconstitution support illisible 0 € *

Carte sans contact nominative :
1re délivrance  5 €
Reconstitution support illisible 0 €
Reconstitution perte, vol ou détérioration 7 €
Renouvellement à l'issue de l'expiration de la date de validité de la carte 3 €

Clé USB  
1re délivrance  10 €
Reconstitution support illisible 0 €
Reconstitution perte, vol ou détérioration 12 €
Renouvellement à l'issue de l'expiration de la date de validité de la carte 10 €

* Gratuit pour les bénéficiaires de la tarification solidaire


Le lecteur de carte permettant le rechargement sur la boutique en ligne est vendu 5  et garanti 1 an.
Les prix de la carte à puce, clé USB, lecteur de carte sont susceptibles d’évoluer sur décision du SMTC.
Les supports de titres ne constituent pas un titre de transport en tant que tel (sauf carte magnétique). Pour être en règle le client doit charger dans son support sans contact, le ou les titre(s) de transport qui conviennent à la réalisation de son déplacement.
Les supports sans contact OùRA! sont des cartes à puce rechargeables. La date imprimée sur cette carte à puce n’est pas une date de validité de transport mais une date de limite technique de la carte.
La carte anonyme est non nominative et n’est pas attachée à un porteur. Elle ne contient pas de données personnelles. Le porteur n’est pas référencé dans le fichier clients. Elle peut être utilisée par une tierce personne. En cas de perte ou de vol elle ne pourra être reconstituée.
La carte nominative OùRA! est attachée à un porteur et n’est pas cessible. Elle est établie sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Elle contient des informations indispensables à l’identification du porteur:
• Coordonnées : identité, date de naissance, adresse,
• Profils : droits d’accès aux différents titres.

Un support est déclaré illisible dans le premier mois de sa délivrance et sous réserve qu’il ne soit pas détérioré. Il ne peut être considéré illisible après un mois d’utilisation.

ARTICLE 4 - DROITS DES PERSONNES SUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT

Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78 17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification auprès de la SÉMITAG :
• en agences de Mobilité M,
• par courrier : SÉMITAG - CS 70258 - 38044 Grenoble cedex 9.

La SÉMITAG ne vend pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Les autres transporteurs de la zone OùRA! ne sont pas considérés comme des tiers.La SÉMITAG peut adresser aux clients des informations et éventuellement des propositions commerciales.
Il est laissé la faculté aux clients de s’y opposer en faisant parvenir :
• un courrier électronique, dans le cas de l’achat en ligne www.tag.fr/boutique
• en agences de Mobilité M, si le client dispose d’une carte OùRA!.

Les photographies d’identité fournies par le client lors de sa demande de création de la carte personnalisée sont quotidiennement effacées de la base de données. Le client doit fournir une photo d’identité récente sur laquelle il est reconnaissable.

ARTICLE 5 - CONDITIONS RELATIVES AUX PASS MENSUELS ET ANNUELS

  • Les Pass annuels ainsi que Pastel’ (mensuels et annuels) débutent le 1er jour du mois.
  • Les Pass mensuels 4 - 74 ans sont valables 30 jours à compter de la première validation.
  • Les Pass sont chargés sur une carte à puce sans contact ou sur une clé USB TAG, nominative, à usage rigoureusement personnel.
  • L’abonnement annuel est basé sur le tarif de l’abonnement mensuel et permet de bénéficier de la gratuité des transports sur les 2 derniers mois pour les Pass 4 - 74 ans et sur les 3 derniers mois pour les Pass de 65 ans et plus.
  • Les abonnements mensuels et annuels sont activés avant les titres à voyages. Les Pass mensuel 4 - 74 ans sont consommés en priorité sur les titres à voyages présents sur la carte.
  • Le Pass scolaire annuel zones peu denses est valable durant les périodes scolaires uniquement, permettant un aller-retour par jour. Il est réservé aux personnes de 4 à 17 ans habitant les communes et secteurs dont l’offre de transport, à 500 mètres de leur domicile, est inférieure ou égale à 10 allers-retours quotidiens.


5.1 - Possibilités de règlement

Les abonnements annuels, hors Pass +75 ans et le Pass scolaire zone peu dense, sont payables au choix du payeur :
soit par paiement comptant annuel, soit par prélèvement automatique, en date du 10 de chaque mois, comme suit :

  • premier mois de l’abonnement comptant,
  • puis 11 mensualités pour les Pass annuels Pastel’1 / 2 / 3 (ces formules annuelles sont accordées aux personnes de plus de 65 ans et aux invalides à 80% bénéficiant de la tarification solidaire),

  • puis 11 mensualités pour le Pass Salarié. La convention Pass Salarié doit obligatoirement être visée et tamponnée par l’entreprise ainsi que la mention précisant la date de début de l’abonnement,

  • puis 9 mensualités pour les Pass de 4 à 64 ans correspondant au tarif de l’abonnement mensuel, les 2 derniers mois sont offerts,

  • puis 8 mensualités pour le Pass de 65 à 74 ans correspondant au tarif de l’abonnement mensuel, les 3 derniers mois sont offerts.


Seuls les mois payants font l’objet d’un remboursement en cas de résiliation au prix du tarif mensuel. Les mois offerts liés à l’utilisation des mois payants consécutifs telle que spécifiée ci-dessus ne sont pas remboursés.
En cas de paiement par prélèvement automatique, les prélèvements sur le compte sont stoppés à condition que la demande de résiliation ait été transmise à la SÉMITAG le 15 du mois précédent au plus tard.
Les Pass +75 ans et le Pass scolaire zones peu denses sont payables uniquement par paiement comptant annuel.


5.2 - Abonnements annuels avec tacite reconduction pour 3 ans par prélèvement

Les abonnés Pass annuels de 25 à 74 ans et Pass Salarié bénéficient de la tacite reconduction annuelle pour une durée de 3 ans.
Le client doit être en possession d’une carte sans contact couvrant la totalité de la durée de l’abonnement. Les cartes sans contact se périmant dans l’année sont renouvelées au prix de 3 €. Les cartes se périmant au cours de la 2e ou la 3e année de l’abonnement sont renouvelées gratuitement.
Deux mois avant chaque date anniversaire, la SÉMITAG adresse un courrier au client pour l’informer de la reconduction de son abonnement et du nouveau tarif en vigueur, sauf avis contraire de sa part, dans le délai de réponse accordé.
Le forfait payé par prélèvements est renouvelé automatiquement dès lors que le payeur n’a pas signifié par courrier en A/R ou sur tag.fr son refus de reconduction du contrat avant le 15 du mois pour prise d’effet au premier du mois suivant (art 5.3). Toute modification tarifaire décidée par le SMTC est répercutée sur les prélèvements à la date d’anniversaire de la reconduction de l’abonnement. Un nouvel échéancier est adressé au client.
Il appartient au client de signifier à la SÉMITAG tout changement d’adresse et de coordonnées bancaires, soit en agences de Mobilité M, sur internet ou par courrier.

5.3 - Modalités relatives aux prélèvements automatiques (norme SEPA)
Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européenne bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le « Mandat de prélèvement SEPA » remplace l’ancienne « Autorisation de Prélèvement Automatique ». Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document signé par le payeur.
Le payeur peut être différent de l’abonné titulaire de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité.
Le payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements.
Lors de l’achat d’un abonnement annuel par prélèvement la SÉMITAG édite un mandat en 2 exemplaires qui doit être signé par le payeur et accompagné d’un RIB sur lequel figurent les numéros IBAN et BIC. Un exemplaire est remis au client, l’autre restant à la SÉMITAG comme preuve de transaction.
Ce mandat fait office de pré-notification. En cas de service après vente la référence unique de mandat peut évoluer sans pour cela déclencher la signature d’un nouveau mandat. Elle peut être remise au client à sa demande.
En cas d’absence du payeur lors de la souscription de l’abonnement, le payeur peut se procurer en Agence de Mobilité ou sur le site www.tag.fr un mandat manuel qu’il doit préalablement remplir et signer en deux exemplaires et fournir une photocopie de sa pièce d’identité.
Les prélèvements sont effectués le 10 du mois pour le mois en cours, sur un compte courant bancaire ou postal et en aucun cas sur un compte sur livret.
Au début du contrat, le payeur reçoit un échéancier indiquant le montant des sommes à prélever sur le compte bancaire ou postal.
Changement d’établissement bancaire
Le payeur désirant changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever devra obligatoirement notifier sa demande par courrier en joignant un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires, ou  auprès d’une Agence de Mobilité de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
Changement de payeur
Le client désirant changer de payeur doit obligatoirement faire remplir et signer par le nouveau payeur un mandat manuel en deux exemplaires et adresser ceux-ci avec un courrier et les nouvelles coordonnées bancaires du payeur. Cette démarche peut également s’effectuer en Agence de Mobilité.
Frais de rejet
Les frais de gestion des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur. Ces frais sont révisables chaque année. Le non paiement du titre et des rejets bancaires entraînent la suppression du titre de transport et d’éventuelles poursuites judiciaires.

5.4 - Responsabilité du payeur et de l’abonné
Les conditions générales s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur.
Tout abonné reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions de prélèvement lors de la signature du mandat de prélèvement.
L’abonné s’engage à informer la SÉMITAG de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 15 du mois pour prendre effet au premier jour du mois suivant.

5.5 - Résiliations du contrat
L’abonnement ne peut être résilié en cours d’année excepté en cas de : congé parental, congé longue maladie, congé maternité, licenciement, démission, mutation, retraite, déménagement ou décès.
L’abonné doit en informer la SÉMITAG par courrier au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le premier jour du mois suivant. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour être prise en compte dans les délais :

  • copie de l’arrêt maladie/maternité délivré par le médecin traitant,
  • copie de l’attestation de congé parental, attestation de nouveau domicile
  • attestation de la perte d’emploi ou de cessation d’emploi délivrée par l’employeur,
  • attestation de l’employeur du changement de lieu de travail,
  • acte de décès accompagné de l’acte de succession.


La résiliation entraîne le blocage à distance du titre. Le porteur de la carte dont l’abonnement  a été résilié peut conserver sa carte à puce sans contact et y charger le titre TAG de son choix
Aucun remboursement rétroactif n’est accordé.
A l’initiative de la SÉMITAG
Le contrat est résilié de plein droit par la SÉMITAG pour les motifs suivants en cas de :
Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes.
Fraude établie dans l’utilisation du titre.
Impayé : au premier rejet de la banque, l’abonné reçoit une lettre adressée au dernier domicile connu du payeur l’invitant à régulariser sa situation en agence de Mobilité M, majorée des frais de rejet bancaire. Le titre sera bloqué jusqu’à régularisation de la dette. Passé le délai de régularisation, soit à l’échéance suivante, la SÉMITAG résilie définitivement l’abonnement et met en œuvre tout moyen juridique pour percevoir le montant des sommes dues.

Le centre de gestion SÉMITAG se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement non soldé.
L’abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au centre de gestion un nouveau payeur à condition que la dette soit préalablement régularisée.


ARTICLE 6 - CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE DE POSTPAIEMENT TAG&Pass

6.1 - Périmètre du service
Le service TAG&Pass s’applique sur l’ensemble des lignes du réseau TAG et sur les lignes Transisère Express 1, Express 2, Express 3, 6020 et 6070.

6.2 - Souscription et durée au service
La souscription au service TAG&Pass s’effectue uniquement sur le site www.tag.fr ou sur l'application iPhone. Il est souscrit pour une durée illimitée, résiliable à tout moment par l’abonné. La souscription est gratuite.
Il est nominatif et strictement personnel. L’abonné s’engage à valider à chaque voyage. L’abonné est facturé du nombre de voyages hors correspondances effectués.
Le service est effectif après que l’abonné a :
• complété le formulaire d’abonnement en ligne,
• confirmé son adresse courriel de contact,
• autorisé les prélèvements sur sa carte bancaire.

6.3 - Supports
Le service TAG&Pass est un abonnement utilisable selon le choix de l’abonné :
• sur une carte OùRA! sur tout le réseau TAG,
• sur une application smartphone (version minimum Android 4.0 ou iOS6) sur tout le réseau TAG et sur le réseau Transisère.

L’accès au service à partir d’un téléphone mobile compatible requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’application mobile TAG&Pass depuis les stores. L’utilisation du service nécessite une connexion à internet mobile. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la SÉMITAG, il appartient par conséquent à l’abonné de souscrire préalablement à une offre internet mobile pour pouvoir utiliser le service.
Le service TAG&Pass n’est accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion. La SÉMITAG met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte et détecter les tentatives de connexions multiples.
Un même compte ne peut pas être actif simultanément sur 2 téléphones.
Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires données sur Internet sont directement transmises au partenaire bancaire seul habilité à sécuriser les coordonnées bancaires. La SÉMITAG ne conserve aucune coordonnées bancaires.

6.4 - Obligations de validations de l’abonné
L’abonné au service TAG&Pass s’engage à valider chacun de ses déplacements en 1re montée, ainsi qu’en correspondance. L’aller-retour est autorisé sur chaque réseau.
Le dernier trajet en correspondance doit débuter avant la fin de l’heure.
Les validations s’effectuent sur les valideurs classiques pour les cartes OùRA! et sur les tags NFC/QR Code pour les smartphones : stickers bleus pour les réseaux TAG et Transisère depuis et vers une commune de la Métropole grenobloise, stickers jaunes pour le réseau Transisère depuis ou vers une commune hors Métropole grenobloise. Toute validation étant définitive, il n’est pas procédé à une correction de facturation en cas d’erreur du client lors de la validation, ni de permutation d’un réseau à l’autre.
L’abonné ne pouvant présenter son titre pour quelques raisons que ce soit (ex : dysfonctionnement du téléphone ou de l’application mobile, panne de batterie, problème d’affichage) est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire pour absence de titre. Il appartient à l’usager de se prémunir de toute panne éventuelle.

6.5 - Tarification
La tarification dépend des réseaux sur lesquels ont lieu les validations :
• Les voyages effectués sur le réseau TAG sont facturés sur la base de 1/10e du prix du titre 10 voyages. Le montant à facturer est plafonné sur le tarif de l’abonnement tout public Vanille majoré de 10%. Ce plafonnement est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions de la gamme tarifaire
• Les voyages effectués sur le réseau Transisère sont facturés sur la base de 1/6e du prix de la carte 6 voyages.

Le montant facturé tient compte des éventuelles hausses tarifaires sur chaque réseau. À chaque changement de tarif décidé par le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) pour le réseau TAG ou le Département de l’Isère pour le réseau Transisère, le montant du prélèvement s’effectue au nouveau tarif en vigueur.

6.6 - Paiement de l’abonnement
Modalités relatives aux prélèvements
Le paiement s’effectue uniquement par prélèvement mensuel automatique en début de mois et au plus tard le 12 sur le compte bancaire du payeur. Le payeur peut être différent de l’abonné.
La facture ainsi que le relevé des consommations sont mis à disposition de l’abonné sur l’espace client du site www.tag.fr.
Le prélèvement est effectué au cours du mois suivant sur la base du relevé de consommation du mois concerné. Les remontées des validations pouvant se faire avec un délai, seules les validations datant de moins de 2 mois pourront être facturées. Elles sont valorisées selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la validation. La SÉMITAG se réserve le droit en cas de remontées tardives de validation de facturer un complément à la consommation précédente.
Changement de coordonnées bancaires
L’abonné s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires. Une fonction de mise à jour des coordonnées bancaires est disponible sur l’espace client.
Rejet bancaire
En cas de prélèvement refusé, l’abonné est alerté par courriel du montant à régulariser. La régularisation peut être effectuée directement en ligne à l’initiative de l’abonné en représentant le paiement mensuel, soit en agence de Mobilité M, soit par envoi postal à SÉMITAG - CS 70258 - 38044 Grenoble cedex 9.
L’historique des factures est consultable sur l’espace client du site.
Frais de rejets bancaires
Les frais de gestion des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur. Ces frais sont révisables chaque année. Le non paiement de la facture et des rejets bancaires entraînent la suppression du titre de transport et d’éventuelles poursuites judiciaires. Les frais bancaires et la gestion de relances éventuelles occasionnés par les rejets bancaires sont automatiquement inscrits sur la prochaine facture. En cas de non régularisation de l’impayé dans les 5 jours à partir de la date de rejet, le titre est bloqué.

6.7 - Résiliation du contrat
A l’initiative de l’abonné
L’abonnement peut être résilié à tout moment par l’abonné en faisant la demande sur l’espace client du site www.tag.fr. La confirmation de la résiliation est notifiée par courriel à l’abonné. Un dernier prélèvement est établi le mois suivant la demande pour solder les consommations non facturées ainsi que les éventuels frais. La résiliation prend effet et le compte est soldé après encaissement définitif des sommes dues.
A l’initiative de la SÉMITAG
Le contrat est résilié de plein droit par la SÉMITAG en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’abonné et notamment:
• en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (ex :fausse déclaration, usurpation d’identité, contrefaçon, utilisation de moyen de paiement sans l’accord du payeur),
• en cas de fraude établie dans l’utilisation du support,
• en cas de rejet bancaire non régularisé.

La résiliation est notifiée par courriel à l’abonné et prend effet immédiatement sans préavis. Un dernier prélèvement est établi le mois suivant la résiliation pour solder les consommations non facturées ainsi que les éventuels frais de rejet bancaire.

6.8 - Perte ou vol du support d’abonnement TAG&Pass
La perte ou le vol du smartphone contenant une application TAG&Pass doit être immédiatement signalé sur l’espace client de l’abonné.
Toute déclaration de perte ou de vol est définitive et ne peut être annulée ou remboursée.
L’abonné doit se munir de titres de transport valides pour voyager sur les réseaux TAG et Transisère.
Sur téléphone
Le délai de traitement est immédiat. Le compte TAG&Pass de l’abonné est alors suspendu. Tous les voyages effectués avant le blocage du support sont facturés à l’abonné, ceux survenus après le blocage ne sont pas facturés.
Sur carte OùRA!
Un duplicata de la carte OùRA ! peut être commandé soit en ligne sur l’espace client en remplissant le formulaire d’attribution d’une nouvelle carte soit en agence de Mobilité
M. Le délai est de 3 jours pour la carte OùRA! Le duplicata de la carte est délivré contre paiement de la somme de 7 €.
Les voyages validés dans les 48 heures après la déclaration de perte ou de vol restent à la charge du client.

ARTICLE 7 - Déplacements en groupe

7.1 - Titre sorties scolaires
Le titre Sorties scolaires est délivré uniquement aux établissements (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées) situés dans une commune de la Métropole grenobloise, dans le cadre de sorties scolaires.


Le titre Sorties scolaires est valable les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h 00 à 16 h 30 et les mercredis et samedis de 9 h 00 à 12 h 00, aucune dérogation n’étant accordée. Il est valable 1 heure, y compris en correspondances, et uniquement le jour de la sortie scolaire.
Le titre est valable pour un groupe de 40 personnes maximum, comprenant le ou les accompagnateurs. 1 seule validation est nécessaire pour l’ensemble du groupe.
Les déplacements avec ce titre s’effectuent uniquement sur les lignes régulières Tram, Chrono, Proximo et Flexo (ne concerne pas les services Flexo à la demande), sous réserve de places disponibles dans le véhicule et avec l’accord du conducteur
La demande s’effectue, au moins 7 jours ouvrables avant la sortie, par formulaire disponible sur www.tag.fr à envoyer au service billetterie par mail (billeybens@semitag.fr) ou courrier.


7.2 - Groupes Classiques avec autorisation
Tous les groupes de 10 à 40 personnes doivent se munirent d’un ticket « 10 voyages groupe » au tarif réduit (pour tout le groupe, accompagnateur compris, un titre est délivré par tranche de 10 personnes).
La demande s’effectue par formulaire disponible sur tag.fr, à renvoyer à allotag@semitag.fr.
Une autorisation sera renvoyée sous 48h pour toutes les lignes Tram, Chrono et Proximo, et sous un délai de 5 jours pour les lignes lignes Flexo et ligne 17.
La tarif groupe est valable du lundi au samedi de 9h à 16h, et le dimanche, jour férié et vacances scolaires toute la journée. Les déplacements s’effectue sur les lignes régulières du réseau TAG sous réserve de places disponibles.

ARTICLE 8 - PARKINGS-RELAIS

Les Parkings-Relais sont accessibles à la clientèle du réseau TAG aux heures d’ouverture du réseau soit de 4h30 à 1h30 du matin, du lundi au dimanche, hors 1er mai. Ils ne permettent pas le stationnement la nuit et sur plusieurs jours consécutifs.
Le client occasionnel doit être en possession d’un titre de transport TAG et le conserver validé jusqu’à son retour pour sortir du Parking-Relais. L’ensemble des titres de transport TAG vendus en Agences de Mobilité, dans les Relais TAG et sur les distributeurs automatiques des stations sont acceptés.
Le client détenteur d’un abonnement mensuel ou annuel TAG, d’un abonnement TER-TAG, un abonnement TER uniquement aux Parking-Relais d’Echirolles gare et Gières Plaine des Sports et les abonnés Métrovélo détenteur d’un abonnement en cours de validité à la consigne du P+R bénéficient du libre accès aux P+R. Un titre spécifique est rechargé en agences M sur la carte OùRA!
Le titre de transport doit être validé au plus tard 2 heures avant pour permettre la sortie. Dans le cas contraire le valideur du Parking-Relais décomptera un voyage et en l’absence de titre le client devra s’en procurer un pour sortir.

ARTICLE 9 - VENTE SUR INTERNET

9.1 - Description et disponibilité du service
Le site www.tag.fr/boutique est réservé aux clients souhaitant effectuer le rechargement de leur titre de transport sur le support de leur choix (carte sans contact OùRA ! ou clé USB TAG).
La case comprenant la mention « J’accepte les conditions générales de vente » que le client coche après avoir rempli son formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente lorsque la commande aura été validée.
Le client reconnait expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité de la SÉMITAG s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez elle.
En aucun cas, la responsabilité de la SÉMITAG ne peut être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telle que notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre .
La SÉMITAG peut également interrompre les échanges par communications électroniques relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux.
Dans ces conditions, la SÉMITAG ne sait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

9.2 - Modalités d’achat
Le client préalablement inscrit sur le site www.tag.fr/boutique doit s’identifier à l’aide de son adresse courriel et son mot de passe. Le client non inscrit, devra procéder à son inscription sur le même site, un courriel lui sera envoyé pour activer son identifiant. Ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l’entière responsabilité du client.
Le client sélectionne son titre et la quantité dans la liste des titres de transport proposés à la vente. Il paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire Mastercard ou Visa acceptées en France, au moyen du système de paiement sécurisé Paybox.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pourcouvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site SÉMITAG.
La SÉMITAG transmet automatiquement au client, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa commande et reprenant les éléments essentiels de celle-ci ainsi qu’une confirmation du rechargement de titre de transport
Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas de confirmation de commande ni de rechargement,il lui incombe de contacter la SÉMITAG. Il est recommandé au client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.
Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique ont entre elles la valeur d’une prévue écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

9.3 - Réclamation
Le client est informé par courriel que dans le cas où le paiement a été réalisé et le titre n’est pas rechargé (suite par exemple, à un retrait de la clé USB ou de la carte du PC du client lors du rechargement), après vérification du client et confirmation par courriel ou autre rechargement quel que soit le lieu, une annulation du paiement initial est effectuée (annulation du paiement par carte bancaire ou envoi d’un chèque si paiement par e-card).
La responsabilité de la SÉMITAG est strictement limitée au montant de la commande non executée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

9.4 - Responsabilité
L’abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
En conséquence, la SÉMITAG ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.La SÉMITAG ne garantit pas que le site internet soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci soient corrigés, ni que le site fonctionne sans interruption ou panne. La société émettrice n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. Il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.Plus généralement, la SÉMITAG dégage toute responsabilité si un manquement  à une quelconque obligation était le cas de force majeure fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et, d’une manière générale tout événement irrésistibles et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 10 - SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation pour incident (lié au titre de transport ou au support) de vente ou de validation doit être formulée dans les 3 mois à partir de l’incident.

10.1 - Perte, vol ou détérioration de support de titres
Seuls les supports sans contact nominatifs peuvent faire l’objet d’une opération de service après-vente en cas de perte ou de vol.
Supports anonymes (carte sans contact, clé USB TAG et carte magnétique)
Les supports anonymes perdus, volés ou détériorés (pliés, froissés, passés à la machine, piste magnétique détériorée...) ne sont pas remboursables, ni échangeables, ni reconstituables. Le porteur doit acheter un nouveau support et de nouveaux titres.

Supports nominatifs OùRA! (carte et clé USB TAG sans contact)
La perte ou le vol de la carte à puce sans contact doit être signalée au plus tôt en faisant une déclaration dans une agence de Mobilité M sur présentation d’une pièce d’identité.
Le duplicata de la carte est délivré en agence de Mobilité M contre paiement de la somme de 7 € pour la carte à puce ou 12 € pour la clé USB. Ce tarif peut évoluer sur décision du SMTC. Un titre de courtoisie Visitag 5 jours est offert aux détenteurs d’un Pass annuel TAG en cours de validité pour voyager pendant la durée de réalisation du duplicata qui est de 72 h. La nouvelle carte est rechargée des produits contenus dans la carte perdue ou volée. La délivrance du duplicata se fera sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité.
Dans l’attente de la reconstitution de sa carte, le client qui détenait des titres à voyages doit se munir d’un nouveau titre de transport pour voyager en règle. Les titres achetés par le client pour réaliser ses déplacements durant la période de reconstitution de sa carte ne sont pas remboursables. Pour un Pass mensuel de 4 à 74 ans, un Visitag 5 jours est offert lors de la remise du duplica uniquement si le titre mensuel était en cours de validité au moment de la déclaration de perte ou de vol.


10.2 - Remboursement des titres

 

titre magnétique, carte sans contact ou clé USB
  entamé non entamé
Titres à voyages (définis à l'article 2.1) pas d’échange
ni remboursement
remboursement sur présentation du justificatif d’achat < 2 ans
Formules journées (définies à l'article 2.1) - remboursement sur présentation du justificatif d’achat < 2 ans (titre magnétique uniquement)
Pass mensuel glissant pas d’échange
ni remboursement
remboursement au tarif d’achat sur présentation du justificatif < 2 mois
Pass mensuel calendaire pas d’échange
ni remboursement
remboursement au tarif d’achat avant la date de début de validité
Pass annuel pas d’échange
ni remboursement
remboursement au tarif d’achat avant la date de début de validité



Les Pass annuels peuvent être remboursés partiellement, déduction faite des mois consommés valorisés au tarif mensuel dans les cas suivants : congé longue maladie, congé maternité, licenciement, démission, mutation, retraite, déménagement ou décès.
L’abonné doit en informer la SÉMITAG  par courrier au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le premier jour du mois suivant. Il n’est effectué aucun remboursement rétroactif dans le cas de non consommation du titre. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour être prise en compte dans les délais :
copie de l’arrêt maladie/maternité délivré par le médecin traitant,
copie de l’attestation de congé parental,
attestation de nouveau domicile,
attestation de la perte d’emploi ou de cessation d’emploi délivrée par l’employeur,
attestation de l’employeur du changement de lieu de travail,
acte de décès accompagné de l’acte de succession.

Remboursement d’un abonnement annuel ou mensuel dans le cas de la souscription d’un abonnement auprès d’un autre transporteur.
Un client ayant souscrit un abonnement annuel auprès d’un autre transporteur (Transisère, TER...) autorisant la libre circulation sur le réseau TAG peut demander la résiliation de son abonnement annuel TAG pour la période couvrant la durée commune aux 2 abonnements. Seul le réseau vendeur peut effectuer le remboursement
L’abonné doit en informer la SÉMITAG par courrier au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le mois suivant dans le cas de Pass annuel. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires (preuve d’achat de son abonnement autre transporteur).
Pour l’abonnement mensuel la demande doit s’effectuer dans le mois en cours. Aucun remboursement rétroactif ne sera accordé.
Exclusions de remboursement
Il n’est procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs en dehors de ceux prévus dans le cadre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques d’application.
Aucun remboursement sur un abonnement mensuel et annuel n’est accordé lors des journées de pic de pollution ou toute autre perturbation sur le réseau TAG non imputable à la SÉMITAG.
Aucun remboursement n’est accordé lorsque le client achète une carte de 10 voyages plein tarif alors qu’il avait droit au tarif réduit.
Demande de remboursement suite à une erreur d’achat
Le client qui souhaite se faire rembourser des titres non entamés suite à une erreur d’achat doit fournir un justificatif d’achat (relevé bancaire, justificatif carte bancaire, reçu distributeur automatique).
Demande de remboursement de cartes magnétiques
Aucun remboursement n’est effectué sur les cartes magnétiques. En cas de détérioration d’une carte magnétique (pliée, froissée, passée à la machine, piste magnétique détériorée…) aucun remboursement ou échange ne peut être réclamé.

10.3 - Reconstitution des titres non TAG
La reconstitution d’un support sans contact est effectuée par le réseau émetteur du support quels que soient les titres contenus. Il appartient au client d’effectuer le parcours de reconstitution de son portefeuille de titres auprès des différents réseaux de transport en se munissant de la « fiche navette » délivrée par le réseau émetteur de la carte sans contact. Par exemple, une carte OùRA! TAG est reconstituée par une agence de Mobilité M.Si cette carte contenait un abonnement Transisère, l’agence Transisère remet ses titres. Si la carte contenait des titres TER, la SNCF (espace OùRA!) remet ses titres.
Le client est invité à se doter de titres payants en attendant la reconstitution de ses titres auprès des différents réseaux partenaires. Pour les modalités de remboursement des titres des réseaux partenaires, achetés par le client pour réaliser ses déplacements durant la période de reconstitution de sa carte, se reporter aux conditions générales de vente de ces réseaux.

ARTICLE 11 - RÉTRACTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

11.1 - Droit de rétractation
Le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation en matière de contrat de fourniture de service de transport. L’achat d’un titre de transport dans les bornes et agences de Mobilité est irréversible.

11.2 - Modification des conditions générales de vente
La SÉMITAG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicablesaux ventes préalablement conclues par la SÉMITAG. En conséquence, le client ne peut commander de titres de transport que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessus.
Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales, peut entraîner le refus de la SÉMITAG, à tout moment, de permettre au client d’accéder aux prestations proposées.

ARTICLE 12 - SUGGESTIONS ET RÉCLAMATIONS

Vous souhaitez nous faire part d’une remarque, poser une question ou envoyer une réclamation ?
Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne en vous rendant sur la page www.tag.fr/contact ou nous l’adresser par envoi postal à SÉMITAG - CS 70258 - 38044 Grenoble cedex 9.

Saisir le médiateur
Si vous avez fait une réclamation auprès de notre service client et jugez la réponse insatisfaisante ou vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent dont la SEMITAG relève, dans un délai de 1 an à compter de votre réclamation écrite.
La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport.
Cette saisine peut se faire en ligne ou par courrier àl’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur - MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17
ou info@mtv.travel - www.mtv.travel - 01 42 67 96 68

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