Conditions générales de vente de l’opération commerciale PASS’Mobilité 10 voyages achetés, le 11e offert organisée par la SÉMITAG du 09 juillet 2020 au 10 septembre 2020 inclus. ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION La SÉMITAG, Société d'économie mixte de l'agglomération grenobloise, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 301 503 231, dont le siège social est situé CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, met en place, une opération commerciale du 09 juillet 2020 au 10 septembre 2020 inclus intitulée «PASS’Mobilités, l’application qui donne envie de bouger. Pour l’achat d’un titre 10 voyages, on vous offre le 11e». ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION D’ACHAT Cette offre est ouverte aux clients âgés de 16 ans et plus, qui souhaitent acheter un titre 10 voyages via l’application PASS’Mobilités. Chaque souscripteur pourra bénéficier de 4 titres promotionnels 10 voyages pendant la durée de l’opération commerciale. Cette offre limitée en quantité, se décompose de la manière suivante : - 1000 titres 10 voyages achetés, le 11e offert du 09 juillet au 12 août inclus, - 1000 titres 10 voyages achetés, le 11e offert du 13 août au 10 septembre inclus. Les conditions d’utilisation de l’application PASS’Mobilités et des titres qu’elle peut contenir sont définies par les Conditions Générales de Vente SÉMITAG et le règlement d’exploitation du réseau accessibles en agences de Mobilité, sur le site Tag.fr, ou via l’application PASS’Mobilités. En téléchargeant l’application, le client est tenu de les respecter. La souscription à l’offre promotionnelle entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente, en toutes leurs dispositions. Elles sont limitées dans le temps, du 09 juillet au 10 septembre 2020 inclus. Le non-respect des conditions de souscription énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la souscription. ARTICLE 3 – OFFRE PROMOTIONNELLE Le client bénéficiera d’un 11e voyage gratuit pour tout achat d’un titre 10 voyages via l’application PASS’Mobilités. ARTICLE 4 – PRINCIPE DE SOUSCRIPTION Pour souscrire, le client doit télécharger l’application gratuite PASS’Mobilités sur son smartphone. Cette application est nominative, le souscripteur doit accepter de fournir les informations suivantes le concernant : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone. La SÉMITAG ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’offre promotionnelle, ses modalités et/ou le prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés. ARTICLE 5 – REGLEMENT Le règlement de l’offre peut être obtenu sur le site www.tag.fr ou bien sur simple demande adressée à la SÉMITAG à l'adresse figurant dans l'article 1 du présent règlement. ARTICLE 6 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. Les informations recueillies dans le cadre de cette offre promotionnelle sont enregistrées dans un fichier informatisé par SÉMITAG pour l’établissement du compte client. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie. Catégories de données : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SÉMITAG service commercial et service administration des ventes. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : SÉMITAG – CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9 – Par mail : donneespersonnelles@semitag.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations. ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le présent règlement est régi par le droit français. La souscription à cette offre implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. 2