ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION La SÉMITAG, Société d'économie mixte de l'agglomération grenobloise, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 301 503 231, dont le siège social est situé CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, met en place, une opération commerciale à partir du 15 mars 2021, soit dans la limite des stocks disponibles, soit jusqu’au 19 août, intitulée «carte OùRA! offerte pour l’achat d’un titre 10 voyages !». ARTICLE 2 – PARTICIPATION A L’OPERATION Cette offre est ouverte aux clients âgés de 16 ans et plus, qui souhaitent acheter un titre 10 voyages et qui ne possèdent pas de carte OùRA! en cours de validité. Au sein d’un foyer, chaque membre qui souhaite acheter un titre 10 voyages se verra offrir une carte OùRA! nominative. Les jeunes de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un représentant légal pour souscrire à l’offre. Cette offre est limitée en quantité, aux 3 500 premières demandes remplissant les conditions ci- dessus définies. L’opération prend fin soit dès lors que le stock de 3 500 cartes est épuisé, soit le 19 août 2021. La carte OùRA ! offerte est une carte nominative, le participant doit accepter de fournir les informations suivantes le concernant : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, ville et code postal, ainsi que l’e-mail et le numéro de téléphone s’il en dispose. La carte nominative permet, en cas de perte ou de vol, de reconstituer le solde de voyage (s) encore disponible (s) au moment de la perte ou du vol. Le titulaire doit faire la déclaration de perte ou de vol en agence de Mobilités. Dans ce cas, une nouvelle carte sera créée au tarif en vigueur au jour de la création. Les conditions d’utilisation de la carte et des titres qu’elle peut contenir sont définies par les CGV SÉMITAG et le règlement d’exploitation du réseau accessibles en agence ou sur le site Tag.fr. Le titulaire de la carte nominative est tenu de les respecter. La participation à l’offre promotionnelle entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. ARTICLE 3 – OFFRE PROMOTIONNELLE Le client bénéficiera d’une carte OùRA ! nominative gratuite pour tout achat d’un titre 10 voyages. ARTICLE 4 – PRINCIPE DE PARTICIPATION Pour souscrire l’offre promotionnelle, le client doit se présenter en agence de Mobilités et répondre à l’ensemble des obligations de l’article 2 du présent règlement. Il peut choisir parmi deux agences de Mobilités : * Agence de Mobilités Centre-Ville 49 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble * Agence de Mobilités Grand ’place Station de tramway Grand ‘place (Voir horaires d’ouverture sur tag.fr) La SÉMITAG ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’offre promotionnelle, ses modalités et/ou le prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés. ARTICLE 5 – REGLEMENT Le règlement de l’offre peut être obtenu sur le site www.tag.fr ou bien sur simple demande adressée à la SÉMITAG à l'adresse figurant dans l'article 1 du présent règlement. ARTICLE 6 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. Les informations recueillies dans le cadre de cette offre promotionnelle sont enregistrées dans un fichier informatisé par SÉMITAG pour l’établissement des cartes OùRA ! nominatives. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie. Catégories de données : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SÉMITAG service commercial et service administration des ventes. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : SÉMITAG – CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9 – Par mail : donneespersonnelles@semitag.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations. ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le présent règlement est régi par le droit français. La participation à cette offre implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.