Conditions particulières et temporaires d’échange de l’opération « Echanges de tickets magnétiques entreprises, collectivités, associations et établissements scolaires dans le cadre de la nouvelle billettique » organisée par la SPL M TAG du 25 octobre 2021 au 31 décembre 2022 inclus. La SPL M TAG, Société Anonyme Publique Locale, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 301 503 231, dont le siège social est situé CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, met en place, une opération d’échange de tickets magnétiques du 25 octobre 2021 au 31 décembre 2022 inclus intitulée «Echanges de tickets magnétiques entreprises et collectivités». Cette opération a pour but de favoriser la transition billettique, et notamment l’arrêt des tickets magnétiques. Les présentes conditions particulières et temporaires d’échanges de tickets sont conclues entre SPL M TAG et un client dans le cadre de l’opération « échange de titres magnétiques entreprises et collectivités» valable sur le réseau M TAG. Tout échange de titre implique que le client ait lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions particulières et temporaires d’échange spécifiques pour cette opération ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation du réseau M TAG. ARTICLE 1 – DUREE DE L’OPERATION L’opération d’échange de titres a lieu du 25 octobre 2021 au 31 décembre 2022. A compter du 1er mai 2022, les tickets magnétiques ne seront plus échangeables. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’OPERATION Cette opération d’échange est limitée aux tickets magnétiques vendus aux entreprises, collectivités, associations et établissements scolaires du réseau TAG admis sur le réseau (titre non périmé) et en bon état (piste magnétique lisible – un contrôle sera effectué). Ces titres ont été distribués par notre service administration des ventes d’Eybens. Les titres Grand Public ne font pas partie de cette opération d’échanges de titres, se reporter aux Conditions particulières et temporaires d’échanges de titres Grand Public. 2.1- Liste des tickets magnétiques concernés :  1 Voyage Plein Tarif,  10 Voyages Plein tarif, 10 Voyages collectivités (10x1 voyage collectivité),  10 Voyages groupes  30 Voyages (3x10 voyages), 30 voyages collectivités (30x1 voyage collectivité)  Visitag 1 jour,  Tribu / Famille  BusinessTAG de 1 à 7 jours Le ticket 10 Voyages peut être entamé. 2.2- Informations relatives aux clients : Pour les données nécessaires à la gestion des différents supports, nous vous invitons à consulter nos Conditions générales de ventes à l’article 12 « Droit des personnes sur les informations les concernant» des conditions générales de vente et d’utilisation du réseau M TAG Les données nécessaires à la gestion des supports :  Sur Carte Oùra Entreprise : logo, raison sociale, adresse postale, téléphone, e-mail  Sur Carte OùRA Nominative : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, e-mail  Sur Carte Oùra Anonyme : Aucune information  Sur Ticket QR Code : Aucune information 2.3-Les données personnelles recueillies sur les fiches d’opération Quel que soit le support choisi, le client devra compléter une fiche d’opération ou un formulaire (échange par correspondance) permettant de récapituler les tickets échangés selon le support. Le client accepte de fournir les informations suivantes : Sur la fiche d’opération :  Carte Oùra Entreprise : raison sociale, adresse postale, n° de carte Oùra ;  Carte Oùra Nominative : civilité, nom, prénom, adresse postale, n° de carte Oùra  Carte Oùra Anonyme : raison sociale, adresse postale, n° de carte Oùra  Ticket QR Code : civilité, nom, prénom, adresse postale Les données personnelles vous concernant sont recueillies pour la gestion de la relation client dans le cadre de l’opération d’échange de tickets et des réclamations. Elles ne seront pas exploitées à titre commercial. La base juridique du traitement est l’exécution du contrat de transport avec le client. Les destinataires des données personnelles sont le service relation client et le service administration des ventes de la SPL M TAG. La durée de conservation de ces données est d’une année à partir de la réception par la SPL M TAG de la fiche renseignée par le client. Par ailleurs, au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles et un droit à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent s'exercer par email : donneespersonnelles@m-tag.fr Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles clients sur notre site internet www.tag.fr Votre attention est attirée sur le fait que l'absence d’informations de votre part est susceptible de limiter notre offre de services et de compromettre le traitement de vos demandes. ARTICLE 3 – LES SUPPORTS DE TITRES 3.1 La structure possédant des tickets magnétiques et souhaitant les échanger pourra le faire sur différents supports : - Carte Oùra - Ticket QR Code. Une fois les tickets échangés, ces derniers ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils restent cependant reconstituables selon les règles des CGV. 3.2 Les supports d’échanges disponibles selon le titre Selon la phase de déploiement de la billettique et des titres utilisés, la disponibilité des supports utilisables est détaillé ci-dessous : Titres concernés A compter du 25 octobre 2021 auprès de l’ADV Ticket 1 Voyage Carte Oùra nominative ou anonyme ou entreprise Ticket QR Code Ticket 10 Voyages Carte Oùra nominative ou anonyme ou entreprise Ticket QR Code Ticket 10 Voyages collectivités (10x1 voy.) Ticket QR Code Ticket 10 Voyages Groupes Carte Oùra Nominative ou anonyme ou entreprise Ticket 30 Voyages (3x 10 voyages) Carte Oùra nominative ou anonyme ou entreprise Ticket QR Code Ticket 30 Voyages collectivités (30x1 voyage) Ticket QR Code Visitag 1 jour Carte Oùra Nominative ou anonyme ou entreprise Ticket QR Code Famille / Tribu Carte Oùra Nominative ou anonyme ou entreprise Ticket QR Code BusinessTAG de 1 à 7 jours Ticket QR Code 3.2.1 Les spécificités de l’échange Seul un représentant par structure sera autorisé à échanger les titres. Chaque structure doit organiser en interne la collecte des tickets magnétiques. Il faut faire une demande de RDV par mail auprès de notre service ADV à l’adresse suivante : admin.ventes@semitag.fr en précisant le nom de la structure, la personne à rappeler et son n° de téléphone. Le jour du rendez-vous, le représentant de la structure se présente sur notre site d’Eybens 4 avenue du Général de Gaulle, Eybens avec l’ensemble des tickets à échanger. En cas de piste magnétique défectueuse, les titres seront mis en destruction. Nous créditerons uniquement le nombre de voyages contrôlé et conforme à l’échange (suite à la lecture de la piste magnétique) sur le support choisi. Le client reçoit sur le support choisi, seulement le nombre de tickets réellement échangé, à l’exclusion des tickets défectueux ou des tickets non échangeables car non présents dans la liste. Aucun recours ne sera possible de la part du client. ARTICLE 4 – CONDITIONS PARTICULIERES PAR SUPPORT 4.3- Carte Oùra La gestion des titres sur la carte Oùra se fait par ordre de priorité suivant : - Les titres forfaitaires sont prioritaires sur les titres unitaires. - Pour des titres de même priorité (Visitag 1 jour et Famille), c’est le titre le plus ancien qui sera consommé. Le client ne peut pas choisir le titre qu’il déclenche. 4.3.1 Carte Oùra « Entreprise » Pour les structures, il est possible de créer une carte OùRA « Entreprise ». La carte Oùra « Entreprise » est cessible et sera multivalidable à compter du 2 novembre 2021. En cas de perte de la carte, les titres perdus sont reconstituables à l’identique contre paiement d’une nouvelle carte (duplicata facturé 7€). En cas de défaillance de la carte, les titres restants sur la carte sont reconstituables sur une nouvelle carte. Une carte de moins de 2 ans en bon état, sera remise gratuitement au client (garantie). Hors garantie, la carte (duplicata) sera facturée 7€). Sur cette carte, seuls des titres à voyages (exemple : 1 voyage, 10 voyage, Visitag) peuvent être chargés. 4.3.1 Carte Oùra nominative La carte Oùra nominative n’est pas cessible (seul le titulaire de la carte peut voyager avec celle-ci). Elle sera multivalidable à compter du 2 novembre 2021. En cas de perte de la carte, les titres perdus sont reconstituables à l’identique contre paiement d’une nouvelle carte (duplicata facturé 7€). En cas de défaillance de la carte, les titres restants sur la carte sont reconstituables sur une nouvelle carte. Une carte de moins de 2 ans en bon état, sera remise gratuitement au client (garantie). Hors garantie, la carte (duplicata) sera facturée 7€). 4.3.2 Carte Oùra anonyme Cette carte sera multivalidable ( voyager à plusieurs avec des titres unitaires), à compter du 2 novembre 201. En cas de perte de la carte, les titres perdus ne sont pas reconstituables, ils sont perdus. En cas de défaillance de la carte (sous réserve que celle-ci ait été utilisée avec soin), les titres restants sur la carte sont reconstituables sur une nouvelle carte. Seule une carte défaillante de moins de 2 ans utilisée avec soin, sera remise gratuitement au client (garantie). Hors garantie, la carte (duplicata) sera facturée 7€). 4.4- Ticket QR Code : Le ticket QR Code ne sera disponible qu’après la mise en service du nouveau système billettique, le 2 novembre 2021. Les titres 1 Voyage, 10 Voyages, 10 Voyages Collectvités, 30 Voyages, 30 Voyages Collectivités, Visitag et Famille ou Tribu seront échangeables sur ticket QR Code. Les titres QR Code ne seront pas multivalidables dès le 2 novembre, il faudra attendre la fin de l’année 2021. ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES D’ECHANGE DE TICKETS La SPL M TAG se réserve le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux échanges préalablement conclues par la SPL M TAG. En conséquence, le client ne peut échanger de titres de transport que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessus. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions particulières, peut entraîner le refus de la SPL M TAG, à tout moment, de permettre au client d’accéder aux prestations proposées.