Conditions particulières de vente de l’opération commerciale « M’PRO - 3 premiers mois à - 50% » organisée par la SPL M TAG Du 20 décembre 2022 au 19 janvier 2023 ou jusqu’à épuisement du stock disponible. ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION La SPL M TAG, Société Publique Locale, au capital social de 2 343 986 €, immatriculée au registre du commerce FR31 301 503 231 à Grenoble, dont le siège social est situé CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, met en place, une opération commerciale du 20 décembre 2022 au 19 janvier 2023 inclus ou jusqu’à épuisement des 261 offres proposées, intitulée «M’PRO, 3 premiers mois à -50%». ARTICLE 2 – ELLIGIBILITE Cette offre est ouverte aux clients salariés d’un établissement M’PRO, âgés de 25 ans et plus, possédant un contrat de travail de plus de 6 mois au moment de la souscription, non abonnés annuels M TAG depuis le 30/06/2022, qui souhaitent acheter avant le 20 janvier 2023 ou jusqu’à épuisement des stocks disponibles, un abonnement annuel M’PRO débutant le 1er Janvier 2023. L’historique des ventes du client ne comporte pas d’abonnement annuel M TAG dont la date de fin de validité est supérieure au 30 juin 2022. Les abonnés M Tag ayant souscrits un abonnement 30 jours ou abonnement Sur-Mesure au-delà du 30 juin 2022 peuvent bénéficier de l’offre. La participation à cette offre implique que le client ait lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions particulières de vente. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans les présentes entraînera la nullité de la participation. La participation à l’offre entraîne également l’acceptation pure et simple des conditions générales de vente et d’utilisation du réseau TAG qui s’appliquent également. https://www.tag.fr/84-conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation.htm ARTICLE 3 – OFFRE PROMOTIONNELLE Chaque souscripteur éligible selon les conditions énumérées à l’article 2, pourra bénéficier d’une remise immédiate équivalente à 50 % sur les 3 premiers mois d’abonnement au moment de la souscription de l’abonnement annuel M’Pro. Cette offre est limitée à 261 abonnements. La carte OùRA! est offerte au client si la création ou le renouvellement du support est nécessaire. M TAG ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’offre promotionnelle, ses modalités et/ou le prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés ARTICLE 4– ABONNEMENTS / SUPPORT CONCERNES PAR L’OFFRE Les produits bénéficiant de l’offre commerciale : • Abonnement annuel M’Pro : Tarif unitaire : 586 €, soit 512.75 € après réduction de 50% sur les 3 premiers mois Tous les autres titres et abonnements de la gamme tarifaire M Tag sont exclus de l’opération et ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le client peut choisir parmi les différents modes de paiement acceptés pour régler son achat. Pour connaître les modes de paiement, se référer aux CGV – Article 2.6. « Modes de paiement acceptés ». Cette offre est disponible uniquement sur carte Oùra nominative (non disponible sur Pass’Mobilités). Pour charger le titre, le client est invité à apporter sa carte Oùra nominative en cours de validité, sachant que : • La création ou le renouvellement d’une carte Oùra nominative est offert dans le cadre de cette opération, sur présentation de la carte. • La reconstitution du support en cas de perte, vol ou dégradation est à la charge du client, soit 7,00 €. ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION Pour souscrire l’offre promotionnelle, le client/salarié doit se présenter en agence de Mobilité et répondre à l’ensemble des obligations des présentes conditions particulières de vente. Il peut choisir parmi nos trois agences de Mobilité listées ci-dessous :  Agence de Mobilité Centre-Ville 49 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble  Agence de Mobilité Grand’place Station de tramway Grand’place  Agence de Mobilité StationMobile 15 boulevard Joseph Vallier à Grenoble (Voir horaires d’ouverture sur tag.fr) Avant son passage en agence, le client a déposé une demande de souscription sur la plate-forme M’PRO à l’adresse https://inscriptionpro.tag.fr/connexion. Cette demande doit être validée par le référent M’PRO de son entreprise. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le client pourra se rendre en agence de Mobilité. Pour souscrire, le client doit accepter de fournir les informations suivantes le concernant : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone et RIB papier (si celui-ci souhaite mettre en place un prélèvement automatique). ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES Les conditions particulières de vente de l’offre peuvent être obtenues sur le site www.tag.fr ou bien sur simple demande adressée à M TAG à l'adresse figurant dans l'article 1 des présentes conditions. ARTICLE 7 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. Les informations recueillies dans le cadre de cette offre promotionnelle sont enregistrées dans un fichier informatisé par M TAG pour l’établissement du compte client. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne est rattachée. Catégories de données : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone. Les données collectées seront communiquées aux seuls services internes de M TAG, le service commercial et le service administration des ventes à des fins de gestion contractuelle, de prospection, fidélisation, d’information commerciale et de promotion du réseau TAG, de réception de la newsletter, d’enquêtes, de traitement de vos réclamations. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles et un droit à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent s'exerce par email : donneespersonnelles@m-tag.fr Par voie postale : M TAG - Délégué à la Protection des Données – CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9 Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles clients sur notre site internet www.tag.fr Votre attention est attirée sur le fait que l'absence d’informations de votre part est susceptible de limiter notre offre de services et de compromettre le traitement de vos demandes. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations. ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE Les présentes conditions particulières de vente sont régies par le droit français. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : M TAG – CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9 – Par mail : donneespersonnelles@mtag.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations. ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le présent règlement est régi par le droit français. La souscription à cette offre implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.