Conditions particulières de vente de l’opération commerciale « Abonnement Sur-Mesure- 50%sur les voyages jusqu’au 30 avril » organisée par la SPL M TAG Opération de février prolongée au 31 mars 2023 ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITION La SPL M TAG, Société Publique Locale, au capital social de 2 343 986 €, immatriculée au registre du commerce FR31 301 503 231 à Grenoble, dont le siège social est situé CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9, prolonge au 31 mars 2023 l’opération commerciale « Abonnement Sur-Mesure – 50% sur les voyages jusqu’au 30 avril ». ARTICLE 2 – ELIGIBILITÉ Cette offre est ouverte aux clients, âgés de 11 ans minimum, non abonnés M TAG depuis le 31/07/2022, qui souhaitent charger l’abonnement Sur-Mesure, c’est-à-dire : L’historique des ventes du client, peu importe le support (carte ou Pass’Mobilité), ne comporte pas : • d’abonnement annuel M TAG dont la date de fin de validité est supérieure au 31 juillet 2022, • d’abonnements 30 jours dont la date de fin de validité est supérieure au 31 juillet 2022 ne peuvent pas bénéficier de l’offre Les abonnés M TAG déjà titulaire d’un abonnement Sur-Mesure ne peuvent pas bénéficier de cette offre. ARTICLE 3 – OFFRE PROMOTIONNELLE Chaque souscripteur éligible selon les conditions énumérées à l’article 2, pourra bénéficier d’une remise sur sa première facture équivalente à 50 % et ceci sur les factures pour les consommations des mois de mars et avril 2023. Cette offre n’est pas limitée en quantité. La carte OùRA! est offerte au client si la création ou le renouvellement du support est nécessaire. ARTICLE 4– ABONNEMENTS / SUPPORT CONCERNES PAR L’OFFRE Les produits bénéficiant de l’offre commerciale : • Abonnement Sur-Mesure 11-17 ans • Abonnement Sur-Mesure 18-24 ans • Abonnement Sur-Mesure 25-64 ans • Abonnement Sur-Mesure 65 ans et + Tous les autres titres et abonnements de la gamme tarifaire M Tag sont exclus de l’opération et ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Cette offre est disponible uniquement sur carte Oùra nominative (non disponible sur Pass’Mobilité). Pour charger le titre, le client est invité à apporter sa carte Oùra nominative en cours de validité, sachant que : • La création ou le renouvellement d’une carte Oùra nominative est offert dans le cadre de cette opération, sur présentation de la carte. • La reconstitution du support en cas de perte, vol ou dégradation est à la charge du client, soit 7,00 €. ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION Pour souscrire l’offre promotionnelle, le client doit se présenter en agence de Mobilité et répondre à l’ensemble des obligations des présentes conditions particulières de vente. Il peut choisir parmi nos trois agences de Mobilité listées ci-dessous : • Agence de Mobilité Centre-Ville 49 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble • Agence de Mobilité Grand’place Station de tramway Grand’place • Agence de Mobilité StationMobile 15 boulevard Joseph Vallier à Grenoble (Voir horaires d’ouverture sur tag.fr) Le client doit accepter de fournir les informations suivantes le concernant : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone et RIB. ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Les conditions particulières de vente de l’offre peuvent être obtenues sur le site www.tag.fr ou bien sur simple demande adressée à M TAG à l'adresse figurant dans l'article 1 des présentes conditions. La participation à cette offre implique que le client ait lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions particulières de vente. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans les présentes entraînera la nullité de la participation. La participation à l’offre entraîne également l’acceptation pure et simple des conditions générales de vente et d’utilisation du réseau TAG qui s’appliquent également. https://www.tag.fr/84-conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation.htm M TAG ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’offre promotionnelle, ses modalités et/ou le prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés. ARTICLE 7 – LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS. Les informations recueillies dans le cadre de cette offre promotionnelle sont enregistrées dans un fichier informatisé par M TAG pour l’établissement du compte client. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne est rattachée. Catégories de données : civilité, nom, prénom, e-mail, date de naissance, adresse, ville, code postal, téléphone. Les données collectées seront communiquées aux seuls services internes de M TAG, le service commercial et le service administration des ventes à des fins de gestion contractuelle, de prospection, fidélisation, d’information commerciale et de promotion du réseau TAG, de réception de la newsletter, d’enquêtes, de traitement de vos réclamations. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles et un droit à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent s'exercer par email : donneespersonnelles@m-tag.fr Par voie postale : M TAG - Délégué à la Protection des Données – CS 70258, 38044 Grenoble cedex 9 Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles clients sur notre site internet www.tag.fr Votre attention est attirée sur le fait que l'absence d’informations de votre part est susceptible de limiter notre offre de services et de compromettre le traitement de vos demandes. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations. ARTICLE8 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le présent règlement est régi par le droit français.